Rénovation d’un logement: profitez d’un taux de TVA à 10%

Depuis le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 10 % est prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) et s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d’agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l’article 278-0 bis A du CGI.

Qui peut en beneficier d’une TVA à 10% ?

• Propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, ou syndicat de copropriétaires ;

• Locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit ;

• Une société civile immobilière

• Un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente en tant que tels ;

• Une compagnie d’assurance effectuant des travaux de remise en état d’une habitation pour un assuré suite à un sinistre.
• Une agence immobilière effectuant des travaux sur une habitation qu’elle met en location.

Les locaux concernés

• Locaux achevés depuis plus de 2 ans
• Locaux affectés à l’habitation, que ce soit un résidence principale ou secondaire.

A noter que  dans les immeubles collectifs, sont concernées aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Travaux concernés

Le taux de TVA à 10% concerne les travaux et équipements d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Il s’applique aux éléments suivants :

• prestations de main d’œuvre ;
• matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,…. ;
• équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu’ils font partie d’une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
• équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
• systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;

Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l’aménagement des voies d’accès principales à la maison d’habitation, de même que les travaux de clôture d’un terrain entourant une maison ainsi que la pose d’un portail.

Travaux exclus du taux réduit de TVA

• Travaux portant sur des locaux autres que d’habitation ;
• Travaux concernant des locaux d’habitation achevés depuis moins de deux ans ;
• Surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• Augmentation de la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
• Remise à neuf de plus de la moitier du gros oeuvre (fondation, charpente, murs porteurs…)
• Remise à neuf de plus de 2/3 de chacun des éléments second oeuvre suivants: planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remplir, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux et la remettre à l’entreprise ayant réalisé les travaux. Une copie de cette attestation, ainsi que la facture, douivent être conservée jusqu’à la fin de la 5^ème année qui suit la réalisation des travaux pour pemettre de justifier la facturation à un taux réduit de TVA. 

Source: Code général des impots – article 279-0 bis